Conditions générales de vente de la micro-entreprise " Juste Pour Goûter ", dont le numéro de SIRET est 810 053 272 00029 à la CMA des Hauts-de-Seine, et dont le siège social est situé au 19 Bis rue du Calvaire, 92210 Saint-Cloud.

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Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société " Juste Pour Goûter " et de son client particulier, dans le cadre de la vente :

- des marchandises telles que les pâtisseries sur-mesure, gâteaux de voyage, biscuits secs, chocolats ;

- des services tels que les cours de pâtisserie à domicile.

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ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

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Toute prise de commande d’un produit ou service figurant sur le site internet www.justepourgouter.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, sans même la signature manuscrite de ce document.

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La marque " Juste Pour Goûter " se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

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L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

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ARTICLE 2 : Commande

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2.1. Validation de commande

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2.1.A. Réservation de cours de pâtisserie à domicile

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Pour toute réservation de cours de pâtisserie à domicile effectuée via le site internet www.justepourgouter.fr, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton " Réserver " pendant le processus de commande, ce après avoir vérifié dans son " Panier " le contenu de sa commande et, le cas échéant, l'avoir modifié. Ce clic sur le bouton " Réserver " constitue la validation de la réservation.

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La réservation ne sera définitive et traitée qu’à compter de la réception du paiement.

 

2.1.B. Commande de marchandises sur l'e-shop du site internet www.justepourgouter.fr

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Pour toute commande de marchandises effectuée via l'e-shop du site internet www.justepourgouter.fr, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton " Commander " pendant le processus de commande, ce après avoir vérifié dans son " Panier " le contenu de sa commande et, le cas échéant, l'avoir modifié. Ce clic sur le bouton " Commander " constitue la validation de commande.

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La commande ne sera définitive et traitée qu’à compter de la réception du paiement.

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2.1.C. Commande de pâtisserie(s) sur-mesure

 

Afin de commander une pâtisserie sur-mesure, le client devra contacter la marque " Juste Pour Goûter " par e-mail (contact@justepourgouter.fr) ou par téléphone (0033 (0) 7 66 82 08 42).

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Un devis lui sera communiqué par e-mail dans un délai approprié, dépendant de la date souhaitée de retrait/ livraison de la commande et/ou de la charge d'activité de la marque " Juste Pour Goûter " au moment de la commande.

 

Suite à la communication du devis au client, la commande de pâtisserie(s) sur mesure ne sera réputée " validée " qu'après le versement d'un acompte correspondant à 50% du montant total indiqué dans le devis.

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Cet acompte devra être réglé en espèces ou par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par mail, dans un délai de maximum 7 jours suivant l'acceptation du devis.

 

Dans le cas où la commande intervient moins de 7 jours avant laa date de retrait/ livraison souhaitée par le client, l'acompte de 50% du montant total indiqué dans le devis devra être versé le plus vite possible à la marque " Juste Pour Goûter ", et dans tous les cas, au moins 48 heures avant la date de retrait/ livraison de la commande. Si le client ne peut honorer cette partie du contrat, il s'engage à verser l'intégralité du montant indiqué dans le devis au moment du retrait/ de la livraison de la commande. 

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2.2. Confirmation de commande

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L'ensemble des informations relatives à la commande de marchandise(s) sur l'e-shop, de pâtisserie(s) sur mesure ou de cours de pâtisserie à domicile sera confirmé par mail au client.

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Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque Juste Pour Goûter.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

2.3. Modification de la commande

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Les termes des commandes transmises à la société " Juste Pour Goûter " sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de " Juste Pour Goûter ". Dans cette hypothèse, la marque " Juste Pour Goûter " ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

 

2.4. Refus de commande

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Dans le cas où un client passerait une commande à la marque " Juste Pour Goûter " sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, " Juste Pour Goûter " pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

2.5. Délai de rétractation

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En vertu de l'article art. L. 221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :

- biens sur-mesure ou personnalisés ;

- biens rapidement périssables ;

- biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;

- les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation.

 

Les cas cités ci-dessus englobent les produits et services proposés par " Juste Pour Goûter ". 

 

Aussi, le client ne saurait se prévaloir d'un quelconque délai de rétraction.

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2.6. Annulation de la commande

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2.6.A. Réservation de cours de pâtisserie à domicile

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Comme indiqué à l'article 2.5 des présentes Conditions générales de vente, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats semblables à ceux de nos cours de pâtisserie à domicile.  

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Par conséquent, la marque " Juste Pour Goûter " n'est pas tenue par la loi d'accepter une quelconque demande d'annulation, d'échange ou de remboursement d'une réservation de cours de pâtisserie à domicile. 

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Toutefois, en cas d'annulation de la réservation d'un cours de pâtisserie à domicile par le client dans un délai supérieur à 14 jours précédant la date à laquelle le cours doit avoir lieu, le client sera remboursé intégralement du montant de sa réservation.

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En cas d'annulation dans un délai compris entre 13 et 7 jours précédant la date à laquelle le cours doit avoir lieu, le client sera remboursé à hauteur de 50% du montant de sa réservation.

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En cas d'annulation dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date à laquelle le cours doit avoir lieu, le client ne sera pas remboursé du montant de sa réservation.

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En cas d'annulation de la réservation d'un cours de pâtisserie par la marque " Juste Pour Goûter ", le client sera intégralement remboursé du montant de sa réservation.

 

La marque " Juste Pour Goûter " ne saurait annuler la réservation d'un cours de pâtisserie à domicile dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date à laquelle le cours doit avoir lieu. 

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En cas d'annulation par la marque " Juste Pour Goûter " comme par le client, la marque " Juste Pour Goûter " peut proposer au client un report du cours à une date ultérieure, en lieu et place d'un éventuel remboursement tel qu'encadré par les dispositions du présent article. 

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2.6.B. Commande de pâtisserie(s) sur-mesure

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Comme indiqué à l'article 2.5 des présentes Conditions générales de vente, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats semblables à ceux de nos pâtisseries sur-mesure.  

​

Par conséquent, la marque " Juste Pour Goûter " n'est pas tenue par la loi d'accepter une quelconque demande d'annulation, d'échange ou de remboursement d'une commande de pâtisserie(s) sur-mesure. 

​

Toutefois, en cas d'annulation de la commande d'une pâtisserie sur-mesure par le client dans un délai supérieur à 14 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client sera remboursé intégralement du montant de l'acompte versé au moment de la validation de la commande.

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En cas d'annulation dans un délai compris entre 13 et 7 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client sera remboursé à hauteur de 50% du montant de l'acompte versé au moment de la validation de la commande.

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En cas d'annulation dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client ne sera pas remboursé du montant de l'acompte versé au moment de la validation de la commande.​

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En cas d'annulation de la commande d'une pâtisserie sur-mesure par la marque " Juste Pour Goûter ", le client sera intégralement remboursé du montant de l'acompte versé au moment de la validation de la commande.​​

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La marque " Juste Pour Goûter " ne saurait annuler la commande d'une pâtisserie sur-mesure dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date précédant la date de retrait/ livraison. 

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ARTICLE 3 : Livraison

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3.1. Délais de livraison

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3.1.A. Commande de marchandises sur l'e-shop du site internet www.justepourgouter.fr 

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Les délais de livraison des marchandises commandées sur l'e-shop du site internet www.justepourgouter.fr ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

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En cas de retard de livraison, le client peut contacter la marque " Juste Pour Goûter " aux coordonnées suivantes : contact@justepourgouter.fr ou bien 00 33 (0)7 66 82 08 42.

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Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

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Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le client pourra alors obtenir restitution entière de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

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En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la marque " Juste Pour Goûter ", quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

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3.1.B. Commande de pâtisserie(s) sur-mesure

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3.2. Modalités de livraison

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La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par la marque " Juste Pour Goûter ".

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Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

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En cas de demandes particulières de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la marque " Juste Pour Goûter ", les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

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Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque " Juste Pour Goûter ". Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer le client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

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La marque " Juste Pour Goûter "  ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ni en cas de force majeure (décrits dans l'Article 10 de ces Conditions Générales de Vente).

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Le client sera averti par mail de l’expédition de sa commande.

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Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client.

 

3.3. Risques

 

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la marque " Juste Pour Goûter " s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

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Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas de détérioration, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

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3.4. Réclamations à réception

 

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées :

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- pour les commandes de pâtisseries sur-mesure, au moment de la réception de la marchandise. Une fois la marchandise récupérée par le client, celle-ci est réputée acceptée et conforme aux marchandises commandées ;

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- pour les commandes de marchandises sur l'e-shop de www.justepourgouter.fr, le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la marque " Juste Pour Goûter " seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation sur la non-conformité des marchandises livrées devra être formulée dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement de la marque " Juste Pour Goûter ". 

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Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

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La marque " Juste Pour Goûter " remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

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ARTICLE 4 : Retour de marchandises

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Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre la marque " Juste Pour Goûter " et le client.

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Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

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Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

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Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de la marque " Juste Pour Goûter ", soit :

• l’établissement d’un avoir au profit du client ;

• le remplacement des marchandises ;

• le remboursement de ladite somme.

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ARTICLE 5 : Tarifs

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Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont indiqués dans la fiche produit correspondante du site internet. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

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Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais d'expédition resteront accessibles dans la rubrique " Mon Compte " du site internet.

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ARTICLE 6 : Facturation

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Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

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La facture émise reprendra l’intégralité des produits et services fournis.

 

ARTICLE 7 : Paiement

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7.1. Modalités

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Les règlements sont effectués comptant aux conditions suivantes :

- Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Juste Pour Goûter ;
- Paiement par virement bancaire ou postal en stipulant le numéro de facture dans l'ordre du virement ; 
- Paiement en espèces seulement pour un achat direct lors du retrait d'une marchandise.

C'est à l'encaissement du chèque ou à réception du virement sur son compte bancaire que la marque " Juste Pour Goûter "  traitera la commande. 

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La marque " Juste Pour Goûter " ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.

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7.2. Retard de paiement

 

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et d'une indemnité de retard égale à 10% de la somme due. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la marque " Juste Pour Goûter ".

 

En outre, " Juste Pour Goûter " se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

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Aucun escompte ne sera pratiqué par la marque " Juste Pour Goûter " pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

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" Juste Pour Goûter " se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

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A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la marque Juste Pour Goûter " pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Juste Pour Goûter " et les acomptes éventuellement déjà versés resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client professionnel.

 

ARTICLE  9 : Force majeure

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La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la marque " Juste Pour Goûter ".

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Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la marque et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

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Constituent notamment des cas de force majeure, des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication entravant la bonne marche de la marque ou celle de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs.

 

ARTICLE 10 : Non validation partielle

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable

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Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

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Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la marque " Juste Pour Goûter " pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 12 : Informatique et Libertés

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En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 :

- les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site internet www.justepourgouter.fr, permettent de répondre à vos demandes, d'effectuer les livraisons de produit et sont destinées à la marque " Juste Pour Goûter " en tant que responsable de traitement, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu'à ses partenaires contractuels.

- " Juste Pour Goûter " s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Les données personnelles collectées sur le site internet www.justepourgouter.frsont principalement destinées à l’usage de la marque " Juste Pour Goûter ". Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Pauline Bozec, Juste Pour Goûter, 19 Bis rue du Calvaire, 92210 Saint-Cloud, France ou bien un courriel à : contact@justepourgouter.fr.

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